Définitions :

Le Rectorat : c'est la personne morale qui édite ce service numérique au public en ligne.

Le service EVRIGO : c'est le service numérique proposé par Le Rectorat.

L'Utilisateur : c'est la personne qui utilise le service EVRIGO

EVRIGO est un service numérique destiné à gérer l'organisation d'un évènement, tel qu'une réunion, une formation ou toute autre manifestation professionnelle. Son but est de recueillir et d'enregistrer les inscriptions des personnes souhaitant y participer.

Nature des données collectées

Dans le cadre de l'utilisation du service EVRIGO, le Rectorat est susceptible de collecter les catégories de données suivantes concernant ses utilisateurs :

Données d'état-civil, d'identité, d'identification...

Données relatives à la vie professionnelle (fonctions, établissement ou service administratif de rattachement ou d'exercice ...). Ces données sont issues du LDAP.
Par contre une personne hors Education Nationale devra renseigner des informations d'identification pour s'authentifier.

Consentement

L'utilisateur devra donner son consentement exprès pour l'utilisation de ce service numérique, sauf convention individuelle particulière qui le précisera (stage, formation...).

Communication des données personnelles à des tiers

Pas de communication à des tiers
Vos données ne font l'objet d'aucune communication à des tiers. Vous êtes toutefois informés qu'elles pourront être divulguées en application d'une loi, d'un règlement ou en vertu d'une décision d'une autorité réglementaire ou judiciaire compétente.

Agrégation des données

Agrégation avec des données non personnelles
Nous pouvons publier, divulguer et utiliser les informations agrégées (informations relatives à tous nos utilisateurs ou à des groupes ou catégories spécifiques d'Utilisateurs que nous combinons de manière à ce qu'un utilisateur individuel ne puisse plus être identifié ou mentionné) et les informations non personnelles à des fins d'analyse du secteur et du marché, de profilage démographique, à des fins promotionnelles et publicitaires et à d'autres fins commerciales.

Collecte des données d'identité

Inscription et identification préalable pour la fourniture du service
L'utilisation du service numérique nécessite une inscription et une identification préalable. Vos données nominatives (nom, prénom, établissement ou service d'exercice, mél, ...) sont utilisées pour exécuter nos obligations légales résultant de la livraison des produits et / ou des services ou de toute autre condition applicable. Vous ne fournirez pas de fausses informations nominatives et ne créerez pas de compte pour une autre personne sans son autorisation. Vos coordonnées devront toujours être exactes et à jour.

Collecte des données d'identification

Utilisation de l'identifiant de l'utilisateur uniquement pour l'accès aux services
Nous utilisons vos identifiants électroniques seulement pour et pendant l'exécution du contrat.

Collecte des données du terminal

Aucune collecte des données techniques
Nous ne collectons et ne conservons aucune donnée technique de votre appareil (adresse IP, fournisseur d'accès à Internet...).

Conservation des données techniques

Durée de conservation des données techniques
Les données techniques sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités visées ci-avant.

Délai de conservation des données personnelles et d'anonymisation

Conservation des données pendant la durée de la relation contractuelle
Conformément à l'article 6-5° de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les données à caractère personnel faisant l'objet d'un traitement ne sont pas conservées au-delà du temps nécessaire à l'exécution des obligations définies lors de la conclusion du contrat ou de la durée prédéfinie de la relation contractuelle.

Conservation des données anonymisées au-delà de la relation contractuelle / après la suppression ducompte
Nous conservons les données personnelles pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités décrites dans les présentes CGU. Au-delà de cette durée, elles seront anonymisées et conservées à des fins exclusivement statistiques et ne donneront lieu à aucune exploitation, de quelque nature que ce soit.

Suppression des données après suppression du compte
Des moyens de purge de données sont mis en place afin d'en prévoir la suppression effective dès lors que la durée de conservation ou d'archivage nécessaire à l'accomplissement des finalités déterminées ou imposées est atteinte. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez par ailleurs d'un droit de suppression sur vos données que vous pouvez exercer à tout moment en prenant contact avec Le Rectorat.

Suppression des données après 3 ans d'inactivité
Pour des raisons de sécurité, si vous ne vous êtes pas authentifié sur Le service EVRIGO pendant une période de trois ans, vous recevrez un e-mail vous invitant à vous connecter dans les plus brefs délais, sans quoi vos données seront supprimées de nos bases de données.

Suppression du compte

Suppression du compte à la demande
L'Utilisateur a la possibilité de supprimer son Compte à tout moment, par simple demande à Le Rectorat OU par le menu de suppression de Compte présent dans les paramètres du Compte le cas échéant.

Suppression du compte en cas de violation des CGU
En cas de violation d'une ou de plusieurs dispositions des CGU ou de tout autre document incorporé aux présentes par référence, Le Rectorat se réserve le droit de mettre fin ou restreindre sans aucun avertissement préalable et à sa seule discrétion, votre usage et accès aux services, à votre compte et à tous les services numériques.

Indications en cas de faille de sécurité décelée par Le Rectorat

Information de l'Utilisateur en cas de faille de sécurité
Nous nous engageons à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au regard des risques d'accès accidentels, non autorisés ou illégaux, de divulgation, d'altération, de perte ou encore de destruction des données personnelles vous concernant. Dans l'éventualité où nous prendrions connaissance d'un accès illégal aux données personnelles vous concernant stockées sur nos serveurs ou ceux de nos prestataires, ou d'un accès non autorisé ayant pour conséquence la réalisation des risques identifiés ci-dessus, nous nous engageons à :

• Vous notifier l'incident dans les plus brefs délais ;
• Examiner les causes de l'incident et vous en informer ;
• Prendre les mesures nécessaires dans la limite du raisonnable afin d'amoindrir les effets négatifs et préjudices pouvant résulter dudit incident

Limitation de la responsabilité
En aucun cas les engagements définis au point ci-dessus relatifs à la notification en cas de faille de sécurité ne peuvent être assimilés à une quelconque reconnaissance de faute ou de responsabilité quant à la survenance de l'incident en question.

Transfert des données personnelles à l'étranger

Pas de transfert en dehors de l'Union européenne
Le Rectorat s'engage à ne pas transférer les données personnelles de ses Utilisateurs en dehors de l'Union européenne.

Modification des CGU et de la politique de confidentialité

En cas de modification des présentes CGU, engagement de ne pas baisser le niveau de confidentialité de manière substantielle sans l'information préalable des personnes concernées
Nous nous engageons à vous informer en cas de modification substantielle des présentes CGU, et à ne pas baisser le niveau de confidentialité de vos données de manière substantielle sans vous en informer et obtenir votre consentement.

Droit applicable et modalités de recours

Application du droit français (législation CNIL) et compétence des tribunaux
Les présentes CGU et votre utilisation du service numérique sont régies et interprétées conformément aux lois de France, et notamment à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Le choix de la loi applicable ne porte pas atteinte à vos droits en tant que consommateur conformément à la loi applicable de votre lieu de résidence. Toutes les actions à notre encontre doivent être engagées devant le Tribunal administratif de Rennes.

En cas de litige, les parties chercheront une solution amiable avant toute action judiciaire. En cas d'échec de ces tentatives, toutes contestations à la validité, l'interprétation et / ou l'exécution des présentes CGU devront être portées même en cas de pluralité des défendeurs ou d'appel en garantie, devant le Tribunal administratif de Rennes.

Portabilité des données

Portabilité des données
Le Rectorat s'engage à vous offrir la possibilité de vous faire restituer l'ensemble des données vous concernant sur simple demande. L'Utilisateur se voit ainsi garantir une meilleure maîtrise de ses données, et garde la possibilité de les réutiliser. Ces données devront être fournies dans un format ouvert et aisément réutilisable.

Icônes présentant de façon synthétique nos conditions générales d'utilisation